Conditions

Générales

de Vente

 

Applicables au 1er janvier 2015 et modifiables sans préavis

PREAMBULE

Une fois signé, un contrat, un devis, un bon de commande ou proposition commerciale représente une prise d’ordre exprimée par le client, et devient une commande ferme. La signature constitue de la part du client un engagement définitif et irrévocable. Le soussigné déclare avoir formellement les pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise ci-dessus désignée. Il reconnaît avoir pris connaissance de cette clause et des conditions générales de vente, notamment sur l’abonnement au service et la durée du contrat.

Il reconnait également avoir pris connaissance de la prestation comprenant la création du site internet ainsi que l’abonnement de service mensuel et qui est caractérisée par un engagement minimum de 24 mois, qui correspond à l’équilibre financier de la proposition entre le cout de développement et la maintenance du site.

Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s)

  1. DEFINITIONS

« CLC Web » désigne Laurent CARLES, Auto Entrepreneur, SIRET 52933477300015, dont le siège social est situé 55 avenue Jean Jaurès, 26200 MONTELIMAR.

« Client » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de CLC Web.

 

  1. CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre CLC WEB et le Client et définir l'étendue des prestations proposées par CLC Web.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander une prestation de service CLC Web emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par CLC Web.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à CLC Web implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s). 

Elles sont accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet http://www.clcweb.fr/index.php/c-g-v , et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

 

  1. CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT

 

L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour CLC Web et de payer la prestation pour le Client, naît à partir du moment où le Client a dûment accepté et retourné par email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par CLC Web ou à partir de l'encaissement d'un acompte initial par CLC Web. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le Client.

Le tarif de l'abonnement CLC Web est calculé sur une base mensuelle. La durée d'engagement initiale est de deux ans : le contrat est conclu pour une durée de deux (2) ans commençant à la date de première facturation de l'abonnement et renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an.

CLC Web peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du Client ni remboursement d'acompte, dès l'instant où :

Le Client ne s'acquitte pas des sommes facturées par CLC Web;

Le Client ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité ;

Lorsque le Client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le Client manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par CLC Web, soit parce que le Client se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation ;

Lorsque CLC Web constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au Client.

CLC Web se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

  1. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Tout site souscrit par le Client implique nécessairement le depot d’un nom de domaine chez o2switch, l’hébergeur de CLC Web. Tout nom de domaine attribué dans le cadre d’une prestation de service est rattaché au compte CLC Web de l’hébergeur o2switch Sarl.

Le transfert d'un nom de domaine, dont la gestion relève d'un autre prestataire qu’o2switch, est subordonné à la validité du nom de domaine et au règlement des sommes restant dues au prestataire. Lorsqu’un client détient un nom de domaine chez un autre Registrar, alors CLC Web accepte d’utiliser et d’intégrer ce nom de domaine au site du Client, sous réserve que le client transmette à CLC Web tous les éléments nécessaires à son transfert chez o2switch.

A défaut de transmission, dans un délai de 30 jours après la signature de la commande de la prestation, le Client ayant souscrit devra choisir un autre nom de domaine à déposer chez o2switch et géré par CLC Web pendant toute la durée de l’engagement.

L’attribution d'un nom de domaine est soumise aux conditions générales du bureau d’enregistrement concerné lesquelles sont dans leur intégralité opposables et applicables au Client. L’obtention d’un nom de domaine est également tributaire des justificatifs demandés par le bureau d’enregistrement concerné. Un refus d’attribution de la part de ce dernier ne peut en aucun cas engager la responsabilité de CLC Web qui face à un tel refus effectuera une nouvelle demande modifiée.

Le Client assume l'entière responsabilité du (ou des) nom(s) de domaine qu'il choisit notamment au regard des droits de propriété intellectuelle ou autres droits détenus par des tiers (marque, nom commercial…). Le Client prend à sa charge l’ensemble des frais relatifs à tout différend ou litige afférent au nom de domaine qui lui est attribué. La responsabilité de CLC Web ne saurait être engagée à raison des conséquences de l’intervention du Client ou d’un tiers susceptible d’affecter un nom de domaine dont le Client demande l’attribution, le renouvellement ou le transfert.

Le Client s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du site et à collaborer avec CLC Web en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé pour la réalisation du site.

Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le Client avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.

Le Client est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre à CLC Web (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le Client sur les textes s’avéraient importantes, CLC Web se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le Client par courriel.

Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le Client, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

Le Client s’engage à collaborer activement avec CLC Web en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat.

CLC Web ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le Client.

Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.

Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le Client s’engage à fournir à CLC Web des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Le Client s'engage à faire une page "Mentions légales" sur son site à partir du site http://www.generer-mentions-legales.com et à renseigner les coordonnées de o2switch sarl, en tant qu'hébergeur et les coordonnées de CLC Web en tant qu’éditeur du site.

Le Client s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies à CLC Web qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par CLC Web ou par toute autre personne.

  1. RESPONSABILITES CLC Web

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, CLC Web s’engage à :

  • Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le Client ;
  • Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
  • Informer régulièrement le Client sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
  • Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
  • Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

Choix du thème (Template, aspect graphique du site)

Une fois la commande passée par le Client, CLC Web lui propose une sélection de thèmes de son prestataire Joomlashine.com. Le choix du thème est réalisé en concertation avec le Client. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. Le positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques du thème choisi par le Client qui devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs.

 

Intégration des contenus

CLC Web procède à l’installation du thème, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc…fournis par le Client.

Extensions et plugins

CLC Web intègre les modules, extensions et plugins nécessaires. Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et restent la propriété de CLC Web durant toute la durée du contrat. Les versions des plugins, composants et modules installés sont récentes.

Maintenance

La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat.

La maintenance comprend :

  • La mise à jour régulière du CMS, du thème utilisé ainsi que des plugins à leur dernière version ;
  • L’optimisation basique de la base de données ;
  • La sauvegarde des pages et de la base de données ;
  • Les mesures préventives qui sembleront nécessaires afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du Client.

La maintenance n’inclut pas :

  • Les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc… ;
  • L’optimisation de la banque d’images : le Client est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérées et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents) ;
  • La résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du Client ;
  • La résolution de problèmes suite à l’ajout de plugins par le Client ;
  • La résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté, …

 

  1. PROPRIÉTÉ

Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui-generis » deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.

Dans le cadre d’une prestation les droits de propriété cités ci-dessus deviendront la propriété du Client à l’issu des périodes d’engagement (24 mois).

CLC Web est amené dans sa prestation à réserver un nom de domaine pour un Client, ce dernier en garde la propriété pleine et entière. A l’issue du contrat en cours, CLC Web ne pourra s’opposer au transfert du nom de domaine vers un autre hébergeur, à condition que le Client soit à jour dans le paiement de ses factures.

Le Client sera donc libre de modifier ou de dupliquer l’ensemble des données du site Internet, les fichiers, photos, ou articles du site Internet pour son usage exclusif, et ce pour une durée illimitée.

Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, afférent aux logiciels et de leurs modules, extensions et Templates, ceux-ci restent la propriété exclusive de CLC Web.

Le Client accepte de ne pas revendiquer de droits à la propriété sur les éléments (graphiques ou textuels) des modèles (Templates) de notre prestataire Joomlashine.com.

 

  1. GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

A la demande du Client, CLC Web est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au Client de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress, Joomla ou aux langages de programmation.

Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le Client dans un délai de deux (2) mois après la livraison du site internet. A la demande du Client, CLC Web peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.

CLC Web n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le Client ou par toute autre personne ne travaillant pas pour CLC Web.

Le Client, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le Client doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le Client prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents et des espaces. Le Client a une obligation d’autocontrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. CLC Web ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du Client.

En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du Client, CLC Web facturera d’office au Client les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.

CLC Web décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le Client réalise lui-même les mises à jour de WordPress, Joomla, du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du Client, CLC Web émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet.

Le Client qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et CLC Web ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.

CLC Web décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le Client sur le site internet.

  1. GARANTIES

CLC Web se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat.

Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externes. 

CLC Web peut être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plateforme d’hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend CLC Web.

 

 

  1. PRESTATION(S) COMPLEMENTAIRE(S)

Ces prestations nécessitent une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour la conception et la réalisation des nouveaux contenus (textes, images, etc.…) et/ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités au site Internet.

Après recette définitive de la commande, intervenant 1 mois après la fourniture des éléments constitutifs de la commande, toutes modifications sur la demande du Client, et notamment des prestations demandées seront facturées au temps passé sur la base de 75 Euros Hors Taxes de l’heure.

Les interventions après livraison, hors correction de bugs éventuels, pourront faire l’objet de devis complémentaires, sur la base du tarif exprimé dans le paragraphe précédent.

  1. TARIFS ET PAIEMENT

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de CLC Web, sur simple demande. Ils sont exprimés Hors Taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.

A l’exception des modifications annuelles de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation, toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

Déclarés sous le régime de l’autoentrepreneur, les services de CLC Web ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par CLC Web sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.

En rémunération de ses prestations CLC Web percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande). Sauf indication contraire de CLC Web, le paiement s’effectue comptant à la réception de la facture. Les prix indiqués sont hors taxes.

Concernant la prestation, le paiement se fait annuellement ou mensuellement à la réception de facture.

Le Client professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, soit par chèque libellé au nom de Laurent Carles – CLC Web, soit par virement bancaire sur le compte de CLC Web, soit par paiement électronique Paypal.

La périodicité de facturation peut être, au choix du Client :

  • Annuelle
  • Semestrielle
  • Trimestrielle
  • Mensuelle — uniquement par paiement électronique Paypal (frais supplémentaires de 5 € pour frais de gestion)

Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée à CLC Web au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le Client et la créance correspondante comme incontestable.

  1. RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement, dès l'échéance contractuelle, entrainera l'application de l'article L441-6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. Celle-ci prévoit une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points.

En cas de retard ou d'incident de paiement, CLC Web se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

 

 

Le client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des mails sont gérés de manière automatique et le non-paiement des sommes dues entrainera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, CLC Web ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.

Toute facture impayée dans un délai de deux mois, à compter de sa date d'émission entrainera l'arrêt des services fournis par CLC Web.

  1. RESILIATION

Concernant le présent contrat, c’est un abonnement conclu pour une durée illimitée avec une période d’engagement minimum de 24 mois, indivisible, irrévocable et renouvelable par tacite reconduction pour une période d’un an.

Au-delà de la période d’engagement, le client pourra résilier son contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois. Sauf indication contraire de CLC Web, le Client peut résilier son abonnement au moins 30 jours avant la date d'expiration de son contrat. Il lui suffit d'écrire une lettre en recommandé avec accusé de réception à CLC Web en précisant sa volonté de résilier l'abonnement.

Cette lettre de résiliation devra obligatoirement contenir les éléments suivants :

  • L'adresse du site à résilier ;
  • Le type de prestations à résilier ;
  • Si le nom de domaine doit être résilié ou transféré à une tierce personne physique ou morale. Si transfert il y a, d'indiquer les coordonnées de cette nouvelle personne (la conservation ou le transfert d'un nom de domaine peut engendrer des coûts supplémentaires facturés par CLC Web au Client, suivant la complexité du dossier) ;

Si le Client possède plusieurs sites Internet chez CLC Web, il peut résilier un site indépendamment d'un autre.

En cas de résiliation du contrat, imputable au client, avant la fin de sa période engagement, celui-ci devra payer au prestataire une somme égale à la totalité des échéances restantes à courir jusqu’à l’issue de la période d’engagement.

  1. SAUVEGARDE DU SITE

Après réception d'une demande de résiliation et avant de résilier un site Internet d'un Client, CLC Web fournira au Client une sauvegarde (Backup) du site du Client. Cette exportation est une copie statique du site Internet, du Client, au format jpa réalisé avec le logiciel Akeeba Backup.

Une copie statique se compose d'une archive comprenant des fichiers HTML, CSS, JS, base mysql permettant au Client d'héberger son site Internet ailleurs. Cette copie est dite statique car elle ne comprend pas de pages dynamiques.

  • De ce fait, certaines fonctionnalités fournies par les CMS WordPress, Joomla ne seront pas disponibles dans cette copie. Voici une liste non-exhaustive de fonctionnalités non disponibles dans la copie statique :
  • Version Pro du Template Joomlashine
  • Soumettre un formulaire de contact ;
  • Créer un commentaire sur un blog ;
  • Commander en ligne ;
  • Faire une demande de devis ;
  • Ajouter un produit au panier d'achat ;
  • Payer en ligne ;

La copie statique comprendra le Contenu du site du Client, c'est-à-dire :

  • Les éléments images et photos du site Internet du Client ;
  • Les textes du site Internet du Client.

La sauvegarde du site sera transmise au Client par messagerie électronique avec un service de transfert de fichiers (Wetransfer). Le logiciel de sauvegarde et de restauration Akeeba Backup n’est pas fourni par CLC Web.

 

 

  1. RENOUVELLEMENT

30 jours avant la fin de l'échéance d'un abonnement, CLC Web envoie une nouvelle facture au Client correspondant au renouvellement par tacite reconduction de son abonnement sur une durée d’un an.

CLC Web pourra informer le Client de sa volonté de ne pas renouveler le contrat, par courrier postal ou électronique 30 jours au moins avant la fin du terme en cours.

  1. REFERENCE AU CLIENT

Le Client autorise CLC Web à mentionner son nom et sa dénomination sociale, ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de CLC Web.

Le Client est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site CLC Web. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le Client peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé à CLC Web.

Le Client s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par CLC Web » éventuellement accompagné d’un lien pointant vers http://www.clcweb.fr et d’un logo.

  1. CONFIDENTIALITE

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

  1. RESPONSABILITÉS

Le client s'engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu'une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.

CLC Web effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire de cette adresse électronique.

CLC Web s'engage à une disponibilité des services (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc).

CLC Web s'engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle.

Le Client assume la pleine responsabilité de l'utilisation qui est faite des adresses électroniques que CLC Web met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.

CLC Web ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à CLC Web de le prendre en charge et que cela n'ait pas pu être fait.

CLC Web se réserve le droit de refuser et/ou résilier l'hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par cette dernière, cela sans justification. D'autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n'importe quel élément contraire à la loi française actuelle ou future, le Client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s'engage à rembourser CLC Web de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de CLC Web devait être reconnu complice des actes illégaux du Client. En effet, le Client s'engage à utiliser son espace Web en conformité avec les lois et les règlements de la France. 

 

Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :

  • à la pornographie
  • à l'érotisme sous toutes ses formes
  • à la pédophilie
  • à des programmes piratés
  • à un caractère raciste
  • aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright
  • aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
  • aux logiciels peer to peer 
  • à des activités illégales.

CLC Web se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l'accès à toute page Web qu'il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.

La responsabilité de CLC Web ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le Client des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.

La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité de CLC Web ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le Client.

CLC Web décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème (Template) qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de WordPress ou Joomla. Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra plus se faire par CLC Web, sans droit à indemnités. En tout état de cause, CLC Web pourra proposer au Client un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.

Les réalisations de CLC Web utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, Joomla, Prestashop, des plugins, des thèmes. En aucun cas, CLC Web ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…).

La responsabilité pécuniaire de CLC Web ne pourra être engagée au-delà des montants contractuels des sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.

  1. USAGES INTERDITS

Il est contraire à la ligne de conduite de CLC Web que l'utilisateur de l'hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l'une des activités suivantes, par le biais de l'hébergement fourni par CLC Web :

  • Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande ("Junk mail", "Pourriel" ou "Spam"). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d'un destinataire entraînera la résiliation du contrat d'hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l'expéditeur du message ne peut fournir la preuve d'inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l'intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client et permettant ainsi l'accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l'extérieur.
  • Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l'intégrité d'un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
  • Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
  • Afficher des propos diffamants ou laissant sous-entendre.
  • Se servir de votre espace web comme proxy ou tenter d'accéder à un autre site Internet par tout moyen disponible.
  • Utiliser des ressources mutualisées dans le but d'y placer un jeu en réseau, ou jeu en ligne pouvant dépasser la charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé, tout compte enfreignant cette règle se verra fermé définitivement et aucun remboursement ne pourra être demandé.

 

  1. TOLERANCE

Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite à en bénéficier ultérieurement.

  1. LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de VALENCE (26).

 

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